Conditions Générales de Vente

Version en vigueur : 1er août 2026.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Studena fournit ses prestations de soutien scolaire à distance aux clients. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Identité du prestataire

• Raison sociale : MaxiSkillz Academy Prive
• Forme juridique : SARLAU
• Adresse du siège : 10 rue de la Liberté, Casablanca, Maroc
• Identifiant fiscal de l'entreprise : 003308783000053
• Adresse électronique : contact@studena.fr

Article 3 – Définitions

Au sens des présentes CGV :

• Studena désigne la marque de la société exploitant la plateforme.
• Client désigne le parent ou toute personne majeure souscrivant une prestation pour son enfant.
• Élève désigne le bénéficiaire des cours.
• Tuteur désigne l'enseignant indépendant sélectionné par Studena.
• Plateforme désigne le site internet et les applications mobiles exploités par Studena.
• Cours désigne toute prestation pédagogique réalisée en visioconférence.

Article 4 – Services proposés

Studena propose notamment des cours particuliers en ligne, des cours collectifs, des stages intensifs, des préparations aux examens et concours, une bibliothèque pédagogique numérique, des ressources éducatives et tout autre service de soutien scolaire proposé sur la plateforme. Les prestations sont exclusivement réalisées à distance par visioconférence.

Article 5 – Commande

Le Client peut réserver une prestation directement sur le site internet, par téléphone, via WhatsApp ou par tout autre moyen proposé par Studena. La commande devient définitive lorsque le Client accepte les présentes CGV, que les informations nécessaires sont communiquées et que le paiement est validé.

Studena se réserve le droit de refuser une commande en cas de fraude, d'informations inexactes ou d'incidents de paiement.

Article 6 – Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Studena peut modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations déjà payées conservent toutefois le tarif en vigueur au moment de leur commande. Aucun frais bancaire supplémentaire n'est facturé par Studena.

Article 7 – Paiement

Le règlement est exigible avant la réalisation des prestations. Les paiements peuvent être effectués par PayPal, virement bancaire ou tout autre moyen proposé par Studena. Les abonnements sont payables mensuellement.

En cas d'impayé, Studena pourra suspendre immédiatement l'accès aux services jusqu'à régularisation de la situation. Aucun cours ne sera dispensé tant que les sommes dues ne seront pas intégralement réglées.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours lorsqu'il conclut un contrat à distance. Toutefois, si le Client demande expressément que les prestations commencent avant l'expiration de ce délai, il reconnaît que l'exécution des cours pourra entraîner la perte de son droit de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

En cas de rétractation valable, Studena rembourse les sommes éventuellement dues dans les délais légaux.

Article 9 – Organisation des cours

Les cours sont dispensés exclusivement en visioconférence aux dates et horaires convenus entre Studena et le Client. Le Client est responsable de la présence de l'élève à l'heure prévue ainsi que de la mise à disposition du matériel nécessaire au bon déroulement du cours.

Studena se réserve le droit de remplacer un tuteur en cas d'absence, de maladie, de cessation de collaboration ou pour toute autre raison permettant d'assurer la continuité pédagogique. Ce remplacement ne constitue pas une modification substantielle du contrat.

Article 10 – Matériel nécessaire

Le Client s'engage à disposer pendant toute la durée des prestations d'une connexion Internet stable, d'un ordinateur, d'une tablette ou d'un appareil compatible, d'une webcam fonctionnelle et d'un microphone fonctionnel. Studena ne pourra être tenue responsable des interruptions ou difficultés liées au matériel ou à la connexion Internet du Client.

Article 11 – Annulation et report des cours

Le Client peut reporter ou annuler un cours sans frais jusqu'à vingt-quatre (24) heures avant l'heure prévue. Toute annulation effectuée moins de vingt-quatre (24) heures avant le début du cours, ou toute absence non signalée, entraîne la perte du cours, lequel sera considéré comme réalisé et restera dû.

Lorsqu'un tuteur est empêché d'assurer un cours, Studena proposera, selon les disponibilités, soit le report du cours, soit le remplacement par un autre tuteur qualifié.

Article 12 – Retards

En cas de retard du Client ou de l'élève, le cours se termine à l'heure initialement prévue. Le temps perdu du fait du Client n'est pas récupérable. En cas de retard important ou d'absence du tuteur, Studena proposera un report ou toute autre solution adaptée.

Article 13 – Obligations de Studena

Studena s'engage à sélectionner des tuteurs qualifiés, organiser les prestations commandées, assurer le suivi pédagogique dans la mesure du possible, fournir un accès aux services souscrits et accompagner les familles en cas de difficulté.

Studena est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Aucune amélioration des résultats scolaires, réussite à un examen ou admission dans un établissement ne peut être garantie.

Article 14 – Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, respecter les horaires convenus, adopter un comportement respectueux envers les équipes de Studena et les tuteurs, régler les sommes dues dans les délais prévus et utiliser les services conformément aux présentes CGV.

Le Client est responsable du comportement de l'élève pendant les cours. Tout comportement injurieux, menaçant, discriminatoire ou perturbateur pourra entraîner la suspension immédiate des prestations.

Article 15 – Compte utilisateur

Le compte créé sur la plateforme est strictement personnel. Il ne peut être cédé, prêté ou partagé avec un tiers. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation réalisée depuis son compte est réputée effectuée sous sa responsabilité.

Article 16 – Ressources pédagogiques

Studena peut mettre à disposition des fiches, exercices, vidéos, replays, documents pédagogiques et tout autre contenu destiné à accompagner les élèves. Ces ressources sont accessibles uniquement dans le cadre des prestations souscrites. Studena peut modifier, compléter ou retirer certaines ressources à tout moment afin d'améliorer ses services.

Article 17 – Enregistrement des cours

Le Client peut enregistrer les cours uniquement pour un usage strictement personnel et familial. Toute diffusion, publication, commercialisation, reproduction ou mise à disposition d'un tiers est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de Studena et du tuteur concerné.

Les contenus des cours ne peuvent notamment pas être publiés sur Internet, diffusés sur les réseaux sociaux, vendus, ou utilisés pour entraîner ou alimenter un système d'intelligence artificielle. Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 18 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus proposés par Studena, notamment les textes, vidéos, fiches pédagogiques, exercices, supports de formation, éléments graphiques, logos, marques, ainsi que tout contenu créé par Studena, est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Les supports pédagogiques créés par les tuteurs demeurent leur propriété intellectuelle, sous réserve des droits d'utilisation nécessaires à l'exécution des prestations par Studena. Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation personnel, privé et non exclusif des contenus auxquels il accède. Toute reproduction, modification, diffusion, commercialisation ou exploitation des contenus sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 19 – Non-contournement des tuteurs

Les tuteurs intervenant au sein de Studena sont sélectionnés, recrutés et mis à disposition grâce aux investissements humains, financiers et commerciaux réalisés par Studena. En conséquence, le Client s'interdit, directement ou indirectement, pendant toute la durée de la relation contractuelle ainsi que pendant une période de vingt-quatre (24) mois suivant le dernier cours réalisé par l'intermédiaire de Studena :

• d'employer un tuteur présenté par Studena ;
• de conclure un contrat directement avec lui ;
• de lui verser une rémunération en dehors de la plateforme ;
• de contourner Studena afin d'organiser des cours privés.

Cette interdiction s'applique quel que soit le moyen de communication utilisé (téléphone, messagerie, réseaux sociaux, e-mail ou tout autre canal). En cas de violation de cette clause, le Client sera redevable envers Studena d'une indemnité forfaitaire de 2 500 €, sans préjudice du droit pour Studena de solliciter la réparation intégrale du préjudice effectivement subi si celui-ci est supérieur.

Article 20 – Responsabilité

Studena met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer la qualité et la continuité de ses services. Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée en cas notamment d'interruption ou de défaillance du réseau Internet, de panne informatique du Client, de défaillance d'un prestataire technique ou d'un hébergeur, de force majeure au sens du droit français, ou d'utilisation non conforme des services par le Client.

Studena ne pourra être tenue responsable des conséquences liées aux résultats scolaires de l'élève, à son orientation, à son admission dans un établissement, ou à la réussite d'un examen ou d'un concours.

Article 21 – Disponibilité de la plateforme

Studena s'efforce d'assurer un accès continu à sa plateforme. Des interruptions temporaires peuvent toutefois intervenir, notamment pour des opérations de maintenance, des mises à jour, des raisons de sécurité ou des contraintes techniques indépendantes de la volonté de Studena. Ces interruptions ne donnent lieu à aucune indemnisation, sauf disposition légale contraire.

Article 22 – Données personnelles

Studena traite les données personnelles de ses utilisateurs conformément à sa Politique de confidentialité. Cette politique précise notamment les données collectées, leurs finalités, leur durée de conservation, les droits des personnes concernées et les modalités d'exercice de ces droits. Le Client est invité à la consulter avant toute utilisation des services.

Article 23 – Suspension ou résiliation

Studena peut suspendre immédiatement tout ou partie de ses services, ou résilier le contrat de plein droit, notamment en cas d'impayé, de fraude, de tentative de contournement de la plateforme, de communication directe avec un tuteur en violation des présentes CGV, d'utilisation abusive des services, de comportement injurieux, menaçant ou discriminatoire, ou de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client peut mettre fin à son abonnement à tout moment. La résiliation ne donne droit à aucun remboursement des prestations déjà réalisées ou des sommes devenues exigibles.

Article 24 – Médiation des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client de Studena afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le Client consommateur pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur désigné par Studena seront communiquées sur simple demande.

Article 25 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit marocain.

Article 26 – Tribunal compétent

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions marocaines compétentes. Lorsque la loi le permet, les juridictions matériellement compétentes du ressort de la Cour d'appel de Casablanca seront compétentes. Les règles protectrices applicables aux consommateurs demeurent pleinement applicables.

Article 27 – Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur.

Article 28 – Modification des CGV

Studena peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les nouvelles CGV s'appliqueront aux commandes passées après leur entrée en vigueur. Pour les abonnements en cours, les Clients seront informés des modifications dans un délai raisonnable avant leur application lorsque la réglementation l'exige.

Article 29 – Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute commande. La validation d'une commande ou la création d'un compte sur la plateforme vaut acceptation sans réserve de l'intégralité des présentes CGV.